La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit la fin de la mise à disposition, pour les communes, des services de l’État en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.).
Cette disposition concerne les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) de plus de 10 000 habitants.
La communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne a donc décidé de créer un service commun, opérationnel depuis le 1er juillet 2015. Celui-ci est chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme, pour le compte des communes ayant la compétence.
Vers une démarche simplifiée
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut, s’il le souhaite, déposer ses demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu’il soit, grâce à une démarche simplifiée et sans frais.
En effet, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également pouvoir assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2025 les dépôts dématérialisés sont obligatoires pour les demandes d’autorisation de certaines personnes morales dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cf : décret du 18 novembre 2024 (C. urb., art. R. 423-2-1, créé par D. n° 2024-1043, 18 nov. 2024, art. 1er).
Les demandes papiers restent toujours possibles pour les particuliers et pour les communes dont le nombre d’habitants n’excède pas 3500.
Celle-ci doivent continuer à être déposées auprès de la commune sur laquelle les travaux sont réalisés. Les délais de traitement restent inchangés.
Le service urbanisme de la communauté de communes continue également de vous accueillir sur rendez-vous pour vous renseigner et vous accompagner dans vos démarches.
FAQ’urba
#2 Les 5 questions à se poser avant de débuter des travaux
#3 Quels sont les différents documents d’urbanisme
#4 Cartographie des documents d’urbanisme en Coteaux et Landes de Gascogne
#5 Quel formulaire devez-vous utiliser pour votre projet
#6 Les autorisations d’urbanisme et leurs délais d’instruction
#7 Quelles sont les différentes surfaces
#8 Dans quel cas le recours à un architecte est-il obligatoire
#9 Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer
#10 J’ai un projet sur mon terrain ou je veux le vendre
#11 Je souhaite diviser mon terrain en vue de le vendre
#12 Je souhaite installer un abri de jardin
#13 Je souhaite installer une piscine dans mon jardin
#14 Je souhaite repeindre ma façade ou mes volets
#15 Je souhaite installer des panneaux photovoltaïques ou ajouter une fenêtre
#16 Je souhaite édifier un mur ou une clôture
#17 Je souhaite changer la destination de ma construction
#18 Je souhaite agrandir ma maison ou transformer mon garage en chambre
#19 Je souhaite débuter mon chantier, que dois-je faire
#20 J’ai achevé mon chantier, que dois-je faire
#21 Quels sont les délais de prescriptions
Contacter le service
Droit des sols
La communauté de communes des coteaux et Landes de Gascogne. Est donc située en Lot-et-Garonne. Composée de 27 communes au total. Il en résulte que la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne. Est un endroit idéal pour séjourner et vivre.La Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne vous souhaite la bienvenue sur son site internet. Coteaux et Landes de Gascogne est un établissement public de coopération intercommunal qui regroupe 27 communes. Le territoire représente une superficie de 695.20km2 avec une population de 12 415 habitants. Vous avez besoin d’une information en particulier ? Utilisez un des boutons ci-dessous pour accéder rapidement aux informations souhaitées. Retrouvez les infos clés de votre communauté de communes en un seul clic. Projet Center Parcs, Maison de Santé pluridisciplinaire, horaires des déchetteries etc.
Droit des sols
La communauté de communes des coteaux et Landes de Gascogne. Est donc située en Lot-et-Garonne. En effet, composée de 27 communes au total. Il en résulte que la communauté de communes des coteaux et landes de Gascogne. Est un endroit idéal pour séjourner et vivre. Donc, la Communauté de Communes Coteaux et Landes de Gascogne vous souhaite la bienvenue sur son site internet. Coteaux et Landes de Gascogne est un établissement public de coopération intercommunal qui regroupe 27 communes. Le territoire représente une superficie de 695.20km2 avec une population de 12 415 habitants. Vous avez besoin d’une information en particulier ? Utilisez un des boutons ci-dessous pour accéder rapidement aux informations souhaitées. En effet, retrouvez les infos clés de votre communauté de communes en un seul clic. Projet Center Parcs, Maison de Santé pluridisciplinaire, horaires des déchetteries etc.
