Qui est concerné par la taxe incitative ?
Tous les habitants du territoire : particuliers propriétaires ou locataires, comme professionnels.
Est-ce que la taxe incitative est une taxe supplémentaire ?
Non ! La taxe incitative remplace le mode de calcul de la taxe actuelle. Ce n’est pas une taxe additionnelle mais un nouveau calcul qui prend en compte la quantité de déchets ultimes produits.
Quels déchets sont concernés par la part variable incitative ?
Uniquement les déchets ultimes qui seront destinés à l’enfouissement. Ces déchets sont déposés en sac fermé dans les bornes d’apport accessibles avec votre carte. Ces déchets correspondent à ce qui va dans la poubelle noire, c’est-à-dire tout déchet non dangereux ne pouvant pas aller au tri ou être composté. Pour les déchets volumineux, il faudra vous orienter vers les centres de recyclage (voir p. 31). Quelques exemples de déchets à jeter dans la poubelle noire sont donnés à la page 29.
Si je ne dépose pas de poubelle dans les bornes d’apport, je ne paierai rien ?
Si ! Vous devrez toujours payer la part fixe, qui finance l’ensemble des charges du service environnement.
Vos efforts pour réduire vos déchets seront visibles uniquement sur la part variable, qui représentera entre 10 et 45 % du montant total (art. 1522 bis du Code général des impôts).
A titre individuel, vous aurez peu de dépôts et nous vous remercions pour vos efforts.
Cependant, les parts fixes ne couvrent pas uniquement la collecte des déchets ultimes mais permettent le financement de l’ensemble du service environnement (voir détails en p. 44). Le faible nombre d’apports que vous aurez effectué n’a pas d’incidence sur ces autres frais, qui devront être financés quoiqu’il arrive.
Pourrai-je suivre la part variable de ma facture ?
Oui ! Vous aurez accès à un espace personnel en ligne pour suivre votre nombre de dépôts et ainsi anticiper le montant de votre part variable. Plus d’infos prochainement.
Qui paiera la taxe incitative ?
• Je suis propriétaire occupant : cette taxe est intégrée à ma taxe foncière.
• Je suis locataire : mon propriétaire paye la taxe incitative et se charge de la répercuter dans mes charges locatives.
Tout propriétaire (particulier ou professionnel) d’un logement ou local soumis à la taxe foncière (émis par les services fiscaux), utilisant ou non le service de collecte des déchets doit s’acquitter de cette taxe (Art. 1521 du Code général des impôts). Lors du paiement, elle est incluse dans le montant global à payer en octobre de chaque année. Si le logement est loué, le propriétaire peut en récupérer ou non le montant dans les charges locatives. Il doit indiquer ce montant dans le détail des charges.
Que dois-je faire si j’emménage ou déménage ?
Chaque carte est reliée à une adresse. Si vous déménagez, la(les) carte(s) doit(doivent) être laissée(s) sur place avec vos clés.
• Si vous êtes locataire et que vous partez de votre logement, vous devez avertir la communauté de communes
• Si vous êtes locataire et que vous emménagez, vous devez transmettre vos coordonnées à la communauté de communes
• Si vous êtes propriétaire et que vous vendez votre bien, vous devez avertir la communauté de communes et transmettre les coordonnées de l’acquéreur
Téléphone : 05.53.83.65.60 – Email : accueil@3clg.fr
J’habite dans un immeuble avec des bacs collectifs ou un vide-ordures, où dois-je déposer mes déchets ?
Les bacs collectifs vont être échangés pour des bornes d’apport à ouverture par carte. Ces points d’apport sont situés auprès des bornes de tri sélectif que vous connaissez déjà. Les vides ordures ne pourront plus être utilisés.
Quand et comment vais-je payer la taxe incitative ?
Comme à l’heure actuelle, la taxe “ordures ménagères” incitative apparaitra sur l’avis de taxe foncière. La première taxe avec part variable incitative apparaitra sur l’avis 2027 et correspondra à l’utilisation du service fait pour l’année 2026.
En limitant votre production de déchet dès maintenant, vous aurez donc la possibilité d’agir sur le montant à payer. Le délai avant la mise en place effective de la part incitative vous donne le temps de changer vos habitudes pour moins produire de déchets. Vous avez le temps de vous équiper d’un composteur pour les restes alimentaires par exemple ou de vous inscrire pour utiliser un site de compostage partagé.
Puis-je déposer mes sacs poubelles dans n’importe quel point d’apport ?
Oui ! Tous les points d’apport de Coteaux et Landes de Gascogne sont accessibles aux habitant·es, même ceux qui sont situés hors de votre commune de résidence. Les communes concernées sont :
Allons | Antagnac | Anzex | Argenton | Beauziac | Bouglon | Boussès Casteljaloux | Caubeyres | Durance | Fargues/Ourbise | Grézet-Cavagnan Guérin | Houeillès | La Réunion | Labastide CA. | Leyritz-Moncassin | Pindères Pompogne | Poussignac | Romestaing | Ruffiac | Sainte-Gemme-Martaillac Sainte-Marthe | Saint-Martin-Curton | Sauméjan | Villefranche-du-Queyran
Puis-je déposer mes ordures ménagères en déchetterie ?
Non ! Les ordures ménagères sont strictement interdites en déchetterie.
Je suis propriétaire d’un logement que je loue à un tiers : qui doit payer la taxe incitative ?
Vous paierez votre taxe incitative avec votre taxe foncière. C’est à vous, propriétaire, de répercuter celle-ci au locataire. Le propriétaire doit justifier des montants qu’il fait payer à son locataire.
Quels risques si je brûle mes déchets ?
Il est interdit de brûler ses déchets. Il existe des solutions en fonction du type de déchets (déchetteries, tri, broyage, paillage, compostage…).
Un particulier n’a pas le droit de brûler ses déchets ménagers à l’air libre. Les déchets dits « verts » sont considérés comme des déchets ménagers. Ainsi, il est notamment interdit de brûler dans son jardin l’herbe issue de la tonte, les feuilles mortes, les résidus d’élagage et de taille… Il est aussi interdit de brûler dans son jardin des papiers, cartons, plastiques, palettes, vieux pneus… Le brûlage est rigoureusement interdit en vertu du règlement sanitaire départemental. Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Je dirige une entreprise, comment la taxe incitative est-elle appliquée ?
• Si la production de déchets de votre entreprise est inférieure à 120 L par semaine, votre entreprise aura les mêmes modalités techniques et les mêmes conditions financières qu’un particulier.
• Si votre entreprise produit plus de 120 L de déchet par semaine, elle est soumise à un autre régime : la redevance spéciale. Les modalités de collecte sont différentes. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à prendre contact avec le service environnement.
• Si votre entreprise produit des déchets spéciaux vous devrez faire appel au secteur privé, car l’entreprise ne sera plus éligible au service public de collecte et traitement des déchets.
Téléphone (standard) : 05.53.83.65.60 – Email : ti@3clg.fr
Je suis locataire, je ne paie pas de taxe foncière, suis-je concerné ?
Le montant de la part incitative correspond à la quantité de déchets que vous produisez. Ce montant est transféré aux services des impôts. Elle s’ajoute à la part fixe de la TEOMi payée par votre propriétaire. Celui-ci a la possibilité de la répercuter dans vos charges.
